Nouveauté sur la dispense d’adhésion au contrat santé pour les ayants-droits

Tous les salariés d’entreprises privées doivent obligatoirement bénéficier d’une complémentaire santé collective.

Dans certains cas, le salarié peut demander une dispense d’affiliation, ce qui lui permet de renoncer à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par son entreprise.

Le 7 juin 2023, la Cour de Cassation a apporté une modification au régime applicable aux salariés désireux de bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime collectif de complémentaire santé de leur entreprise.

En effet, le conjoint peut bénéficier par ailleurs d’une autre couverture collective.

Avant le 1er septembre 2022, la Direction de la Sécurité sociale considérait que seuls les salariés pouvant justifier du caractère obligatoire de leurs couvertures, en tant qu’ayants-droits, via par exemple une cotisation famille obligatoire, pouvaient demander une dispense d’affiliation au contrat santé collectif de leur propre entreprise.

Depuis le 1er septembre 2022, à l’occasion de la mise en ligne de la rubrique protection sociale complémentaire du Bulletin Officiel de Sécurité sociale (BOSS), la Cour de cassation précise que tous les salariés couverts, en tant qu’ayants-droits, par la complémentaire santé de leur conjoint, peuvent être dispensés de s’affilier au contrat collectif de leur entreprise, sans avoir à démontrer le caractère obligatoire de cette couverture.

Pour approfondir https://www.netpme.fr/actualite/dispense-daffiliation-dun-salarie-deja-couvert-par-le-regime-sante-de-son-conjoint-nouvelles-precisions-jurisprudentielles/

Texte : 

"Cour de cassation, chambre sociale, 7 juin 2023, n° 21-23.743 (Il résulte des articles D. 911-4 , R. 242-1-6,2°, f), du Code de la Sécurité Sociale et 2.2 de l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint)"