La protection juridique

La protection juridique permet de couvrir des frais en cas de litige dans votre vie privée et/ou professionnelle

C'est une assurance non obligatoire mais fortement recommandée !

Plus qu'une prise en charge des frais, la protection juridique vous propose un service d'assistance pour vous conseiller lors d'un litige.

A qui s'adresse-t-elle  ?                   

    • Aux professionnels  pour se consacrer en toute sérénité à la gestion et le développement de leurs entreprises
    • Aux particuliers  dans le cadre de leur vie quotidienne
    • Aux communes et collectivités pour protéger les structures et les hommes qui les composent

et combien ça coûte ?

    • Pour les professionnels : à partir de 126€/an en fonction des options du code NAF, du nombre de salariés, du CA,..
    • Pour les particuliers : à partir de 70€/an en fonction des options
    • Pour les communes et collectivités : à partir de 150€ en fonction du nombre d'habitants

Des exemples de protection

Les professionnels

Le droit au travail         

  • L’entreprise assurée a dû procéder à des licenciements économiques : une des personnes concernées a saisi le Conseil des Prud’hommes pour contester l’ordre des licenciements par rapport à la Convention Collective.
  • L’assuré gère une PME de fabrication de fromages, il vient de déménager l’entreprise à 5 km : un employé estime qu’il y a modification du contrat de travail.
  • Un commerçant devant le Conseil de Prud’hommes : son salarié l’assigne pour défaut de paiement des majorations pour heures supplémentaires applicables à son activité.

L'hôtellerie, le commerce, les relations-fournisseurs

  • Un hôtelier est mis en cause par son client : à la suite d’un vol d’objet précieux dans le coffre de sa voiture sur le parking non surveillé de l’hôtel. 
  • Un commerçant se retourne contre son fournisseur :pour rupture brutale de leur relation commerciale
  • Un architecte livre quotidiennement à ses clients ou prospects ses projets, dossiers et plans par Internet :il a de gros problèmes avec son fournisseur d’accès, depuis plusieurs jours, il n’a aucun accès, ce qui est préjudiciable à son activité.

Le transport, l'agriculture

  • Un transporteur est mis en cause : à la suite du licenciement de son chauffeur qui n’a pas respecté les temps de conduite. 
  • Un agriculteur est mis en cause :par son voisin qui ne supporte pas les odeurs dégagées par son élevage porcin. 
  • Un agriculteur se retourne contre son bailleur :pour la prise en charge de la réfection totale de la toiture de la grange donnée à bail.

Les vices cachés 

  • L’imprimeur espère beaucoup de sa nouvelle rotative : malgré les nombreuses interventions du vendeur, elle ne fonctionne pas normalement. L’assuré a été obligé de refuser plusieurs commandes et deux de ses meilleurs clients sont allés voir ailleurs.

La protection fiscale

  • Contrôle fiscal : un chef d’entreprise fait l’objet, à titre personnel, d’un contrôle fiscal qui est directement consécutif à celui de l’entreprise.

                        

 

Les particuliers

Consommation

  • L’opérateur de téléphonie mobile réclame d’importants frais de résiliation à l’assuré.
  • L’assuré achète un véhicule d’occasion à un garagiste. Après quelques centaines de kilomètres, le véhicule tombe en panne.
  • L’assuré avait loué pour 3 semaines une maison dans le Périgord. À son arrivée, elle ne correspondait pas à la villa que lui avait vantée le propriétaire. Elle était en mauvais état et située au bord d’une route nationale. L’assuré a vraiment été trompé et ses vacances ont été moins reposantes que prévu.

Les organismes sociaux

  • La Sécurité Sociale refuse de rembourser à l’assuré un trajet en ambulance pour se rendre à ses consultations médicales

L'e-consommation

  • L’assuré a commandé un appareil photo sur Internet. À sa réception, il est cassé. L’e-commerçant refuse de lui rembourser ou de lui échanger.
  • L’assuré a commandé un écran plasma sur Internet, son compte bancaire a été débité mais il n’a toujours pas été livré.

L'usurpation d'identité

  • Au moment de faire valoir ses droits au chômage, l’assuré a découvert qu’une autre personne bénéficiait déjà de ses droits à l’ASSEDIC.
  • L’assuré est poursuivi par un établissement de crédit en recouvrement d’un prêt à la consommation d’un montant de 2000 € qui se révèle avoir été souscrit par une autre personne en son nom. Les démarches administratives et les frais de déplacement lui ont coûté 400 €.

Le travail

  • L’assuré a reçu une notification de licenciement pour faute grave.
  • L’assuré a été victime de harcèlement moral par son employeur.

L'e-réputation

  • En naviguant sur Internet, l’assuré découvre des propos diffamatoires à son sujet ou des photos compromettantes. 

Le code de la route

  • L’assuré est victime d’une agression au volant.
  • L’assuré a reçu une contravention pour excès de vitesse, alors qu’il n’est pas l’auteur de cette infraction.
  • Un automobiliste a été interpellé pour un excès de vitesse (110 km/h au lieu de 90 km/h) qu’il conteste.
  • L’assuré est passé au feu orange à un carrefour, il a perdu 4 points sur son permis qui n’en comptait que 10. Il ne lui reste plus que 6 points. L’assuré souhaite s’inscrire à un stage pour récupérer ses points.

La protection du bailleur

  • Le bien loué est endommagé lors de travaux exécutés sur l’immeuble voisin.
  • Le locataire veut imposer des travaux d’insonorisation et menace de ne plus régler ses loyers.

 

 

Les communes et autres collectivités 

Litiges divers

  • Un bénévole de la Chambre de Commerce et d’Industrie est exclu de l’établissement et refuse de restituer des documents professionnels très importants.
  • L’OPHLM engage un recours contre un prestataire pour refus de réaliser un travail déjà facturé et réglé.

Pour les agents, élus des collectivités publiques, élus locaux 

  • Un ouvrier grièvement blessé sur un chantier public attaque le maire pour violation des règles de sécurité.
  • Un agent hospitalier est poursuivi pour discrimination raciale. Il lui est reproché de ne pas avoir voulu prodiguer des soins à une famille étrangère.

Pour les associations

  • Une association s’équipe d’un matériel informatique qui ne fonctionne pas et le fournisseur refuse d’intervenir.
  • Après de nombreux dégâts survenus dans le local d’une association, le propriétaire refuse de financer les travaux.

Pour les mandataires sociaux 

  • Un dirigeant, mis en cause par la presse suite à une pollution accidentelle, porte plainte pour diffamation.
  • Poursuite d’un dirigeant pour abus de biens sociaux dans le cadre de la rénovation de son habitation personnelle.

Pour les copropriétés 

  • Un copropriétaire ne respecte pas le règlement et ouvre une boutique de dépôt-vente de vêtements dans son appartement au rez-de-chaussée.
  • Un parking a été construit à la demande de la copropriété. Il s’avère que cette construction ne correspond pas aux plans fournis avec le devis.
  • La copropriété conteste une facture relative à un ravalement de façade mal réalisé.