La protection juridique

La protection juridique, c'est quoi ?

La protection juridique permet de couvrir des frais en cas de litige dans votre vie privée et/ou professionnelle

C'est une assurance non obligatoire mais fortement recommandée !

Plus qu'une prise en charge des frais, la protection juridique vous propose un service d'assistance pour vous conseiller lors d'un litige.

A qui s'adresse-t-elle  ?                   

    • Aux professionnels  pour se consacrer en toute sérénité à la gestion et le développement de leurs entreprises
    • Aux particuliers  dans le cadre de leur vie quotidienne
    • Aux communes et collectivités pour protéger les structures et les hommes qui les composent

et combien ça coûte ?

    • Pour les professionnels : à partir de 126€/an en fonction des options du code NAF, du nombre de salariés, du CA,..
    • Pour les particuliers : à partir de 70€/an en fonction des options
    • Pour les communes et collectivités : à partir de 150€ en fonction du nombre d'habitants

Des exemples de protection

Les professionnels

Le droit au travail    
L’entreprise assurée a dû procéder à des licenciements économiques : une des personnes concernées a saisi le Conseil des Prud’hommes pour contester l’ordre des licenciements par rapport à la Convention Collective.
L’assuré gère une PME de fabrication de fromages, il vient de déménager l’entreprise à 5 km : un employé estime qu’il y a modification du contrat de travail.
Un commerçant devant le Conseil de Prud’hommes : son salarié l’assigne pour défaut de paiement des majorations pour heures supplémentaires applicables à son activité.

L'hôtellerie, le commerce, les relations-fournisseurs
Un hôtelier est mis en cause par son client : à la suite d’un vol d’objet précieux dans le coffre de sa voiture sur le parking non surveillé de l’hôtel. 
Un commerçant se retourne contre son fournisseur : pour rupture brutale de leur relation commerciale. 
Un architecte livre quotidiennement à ses clients ou prospects ses projets, dossiers et plans par Internet :il a de gros problèmes avec son fournisseur d’accès, depuis plusieurs jours, il n’a aucun accès, ce qui est préjudiciable à son activité.

Le transport, l'agriculture
Un transporteur est mis en cause :  à la suite du licenciement de son chauffeur qui n'a pas  respecté les temps de conduite.
Un agriculteur est mis en cause : par son voisin qui ne supporte pas les odeurs dégagées par son élevage porcin. 
Un agriculteur se retourne contre son bailleur : pour la prise en charge de la réfection totale de la toiture de la grange donnée à bail. 

Les vices cachés 
L’imprimeur espère beaucoup de sa nouvelle rotative :  malgré de nombreuses interventions du vendeur, elle ne fonctionne pas normalement. L'assuré a été obligé de refuser plusieurs commandes et deux de ses meilleurs clients sont allés voir ailleurs.

La protection fiscale
Contrôle fiscal :  un  chef d'entreprise fait l'objet, à titre personnel, d'un contrôle fiscal directement consécutif à celui de l'entreprise.     

Les particuliers

Consommation
L’opérateur de téléphonie mobile réclame d’importants frais de résiliation à l’assuré.
L’assuré achète un véhicule d’occasion à un garagiste. Après quelques centaines de kilomètres, le véhicule tombe en panne.
L’assuré avait loué pour 3 semaines une maison dans le Périgord. À son arrivée, elle ne correspondait pas à la villa que lui avait vantée le propriétaire. Elle était en mauvais état et située au bord d’une route nationale. L’assuré a vraiment été trompé et ses vacances ont été moins reposantes que prévu.

Les organismes sociaux
La Sécurité Sociale refuse de rembourser à l’assuré un trajet en ambulance pour se rendre à ses consultations médicales

L'e-consommation
L’assuré a commandé un appareil photo sur Internet. À sa réception, il est cassé. L’e-commerçant refuse de lui rembourser ou de lui échanger.
L’assuré a commandé un écran plasma sur Internet, son compte bancaire a été débité mais il n’a toujours pas été livré.

L'usurpation d'identité
Au moment de faire valoir ses droits au chômage, l’assuré a découvert qu’une autre personne bénéficiait déjà de ses droits à l’ASSEDIC.
L’assuré est poursuivi par un établissement de crédit en recouvrement d’un prêt à la consommation d’un montant de 2000 € qui se révèle avoir été souscrit par une autre personne en son nom. Les démarches administratives et les frais de déplacement lui ont coûté 400 €.

Le travail
L’assuré a reçu une notification de licenciement pour faute grave.
L’assuré a été victime de harcèlement moral par son employeur.

L'e-réputation
En naviguant sur Internet, l’assuré découvre des propos diffamatoires à son sujet ou des photos compromettantes. 

Le code de la route
L’assuré est victime d’une agression au volant.
L’assuré a reçu une contravention pour excès de vitesse, alors qu’il n’est pas l’auteur de cette infraction.
Un automobiliste a été interpellé pour un excès de vitesse (110 km/h au lieu de 90 km/h) qu’il conteste.
L’assuré est passé au feu orange à un carrefour, il a perdu 4 points sur son permis qui n’en comptait que 10. Il ne lui reste plus que 6 points. L’assuré souhaite s’inscrire à un stage pour récupérer ses points.

La protection du bailleur
Le bien loué est endommagé lors de travaux exécutés sur l’immeuble voisin.
Le locataire veut imposer des travaux d’insonorisation et menace de ne plus régler ses loyers.

Les communes et autres collectivités 

Litiges divers
Un bénévole de la Chambre de Commerce et d’Industrie est exclu de l’établissement et refuse de restituer des documents professionnels très importants.
L’OPHLM engage un recours contre un prestataire pour refus de réaliser un travail déjà facturé et réglé.

Pour les agents, élus des collectivités publiques, élus locaux 
Un ouvrier grièvement blessé sur un chantier public attaque le maire pour violation des règles de sécurité.
Un agent hospitalier est poursuivi pour discrimination raciale. Il lui est reproché de ne pas avoir voulu prodiguer des soins à une famille étrangère.

Pour les associations
Une association s’équipe d’un matériel informatique qui ne fonctionne pas et le fournisseur refuse d’intervenir.
Après de nombreux dégâts survenus dans le local d’une association, le propriétaire refuse de financer les travaux.

Pour les mandataires sociaux 
Un dirigeant, mis en cause par la presse suite à une pollution accidentelle, porte plainte pour diffamation.
Poursuite d’un dirigeant pour abus de biens sociaux dans le cadre de la rénovation de son habitation personnelle.

Pour les copropriétés 
Un copropriétaire ne respecte pas le règlement et ouvre une boutique de dépôt-vente de vêtements dans son appartement au rez-de-chaussée.
Un parking a été construit à la demande de la copropriété. Il s’avère que cette construction ne correspond pas aux plans fournis avec le devis.
La copropriété conteste une facture relative à un ravalement de façade mal réalisé.