Résiliation des contrats d'assurance suite augmentation tarif

POINT SUR LA RESILIATION DES CONTRATS D’ASSURANCE EN CAS D’AUGMENTATION TARIFAIRE DANS LES ENTREPRISES :

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de votre nouvel avis d’échéance pour résilier votre contrat.

"Aussi curieux que cela puisse paraitre il n'y a pas d' article du code des assurances traitant de l'augmentation tarifaire dans l'entreprise, nous sommes donc renvoyés au droit commun et à la modification unilatérale d'un contrat. Les conditions de la rupture sont définies par les conditions générales et sont identiques pour tous les assureurs. En cas de résiliation pour majoration, l'assureur doit décompter  le prorata temporis aux anciennes conditions. 

De son côté, le particulier bénéficie des dispositions de la loi CHATEL."

A noter que cette augmentation tarifaire doit être supérieure à la simple augmentation de l’indice.

Implicitement, sans réponse de votre part dans le mois, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.